La loi marché du travail prévoit de limiter l’ouverture des droits à chômage pour les salariés refusant un CDI à plusieurs reprises. Nous détaillons pour vous les modalités pratiques de cette évolution législative. Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation pèse sur les employeurs qui proposent un CDI à un collaborateur en fin de CDD ou de CTT (Contrat de Travail Temporaire) : ils doivent désormais notifier par écrit leur proposition et, en cas de refus, en informer France Travail (anciennement Pôle Emploi). Quelles sont les démarches à entreprendre ? Tout d’abord il convient de notifier la proposition de CDI par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) avant le terme du Contrat à Durée Indéterminée (CDD) ou du Contrat de Travail Temporaire (CTT). Cette proposition doit respecter les règles suivantes : Pour les CDD : le CDI devra permettre au salarié d’occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail. Pour les CTT : c’est l’entreprise utilisatrice qui établira une proposition de CDI portant sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Il n’est pas exigé que le CDI comporte une rémunération et une durée de travail équivalente, ni la même classification. Quels sont les délais à respecter ? Le salarié doit disposer d’un délai raisonnable pour se prononcer. Un délai de réflexion doit lui être accordé et être mentionné clairement dans la proposition de CDI écrite. L’absence de réponse de la part du collaborateur dans le délai imparti vaut rejet de la proposition. Que faire en cas de refus ? Si le salarié ne donne pas suite, l’employeur, ou l’entreprise utilisatrice en cas de CTT, dispose du délai d’un mois pour informer France Travail de ce refus. La démarche est dématérialisée sur la plateforme accessible à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail. L’employeur devra communiquer à France Travail les informations suivantes : Descriptif de l’emploi proposé Eléments permettant de justifier que la proposition de CDI respecte les règles exposées ci-dessus en matière d’emploi, rémunération, durée et lieu de travail Délai de réflexion accordé au salarié Date de refus exprès ou tacite du salarié (dans ce cas indiquer la date d’expiration du délai de réflexion) Si France Travail constate que les informations sont incomplètes, une demande de complément est adressée à l’employeur, qui dispose alors de 15 jours pour y répondre. Quelles sont les conséquences ? A réception des informations complètes, France Travail informe le salarié des conséquences éventuelles de son refus de CDI. La loi marché du travail du 21 décembre 2022 prévoit que deux refus de CDI dans les douze mois précédents entraînent la suppression de l’ouverture des droits à l’allocation chômage. Selon le ministère du travail, les partenaires sociaux doivent intégrer explicitement cette nouvelle disposition dans le règlement de l’assurance chômage. Même si ce règlement n’a pas encore évolué aujourd’hui, le dispositif s’applique aux employeurs depuis le 1er janvier 2024. Le refus de CDI n’est pas un obstacle à la poursuite de la mission si le recours à un contrat temporaire reste justifié et si la collaboration n’a pas atteint le seuil de 18 mois. Pour mémoire, un contrat temporaire ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Si tel était le cas, une fin de mission devrait être planifiée ; votre agence Atrihom vous accompagnera dans le recrutement d’une nouvelle pépite ! Lucie BOISARD Responsable RH du Groupe Atrihom
