Cas de recours, durée du contrat de mission, conditions d’exécution, contrat écrit, mentions obligatoires, égalité de traitement… Ce que dit le Code du Travail. Le non-respect de la loi peut entraîner des sanctions civiles, voire pénales. Autant le savoir !

1. Conditions de recours à l’intérim


Articles L.1251-5 à 1251-7 du code du travail

recours à l'intérim : rappel du cadre légalLe contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée « mission » et seulement dans les cas suivants :

Remplacement d’un salarié

Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise

Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (emplois dits « temporaires par nature »)

Recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Complément de formation professionnelle

Recrutement de personnes relevant d’une situation de handicap pour répondre à l’obligation d’emploi

Risques encourus

Sanction civile : requalification du contrat en CDI

Sanction pénale : 3 750 € d’amende (7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

 

2. Durée du contrat de mission


Article L.1251-12 du code du travail

La durée totale du contrat de mission ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des deux renouvellements.

Selon certaines situations, cette durée peut être réduite à 9 mois (travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité, attente de l’entrée effective d’un salarié en CDI) ou portée jusqu’à 24 mois (missions à l’étranger, commandes à l’export, attente de la suppression de poste), voire 36 mois (contrat d’apprentissage et CDI-I).

Si une clause du contrat de mission le prévoit, le terme de la mission peut être avancé ou reporté de plusieurs jours en fonction de sa durée initiale. Cet aménagement du terme du contrat est communément appelé « souplesse ».

Risques encourus

Sanction civile : requalification du contrat en CDI

Sanction pénale : 3 750 € d’amende (7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

 

3. Conditions d’exécution


Article L.1251-21 du code du travail

Pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, comprenant ce qui a trait :

A la durée du travail

Au travail de nuit

Au repos hebdomadaire et aux jours fériés

A la santé et la sécurité au travail, à la médecine du travail et aux équipements de protection individuelle

Au travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs

Risques encourus

Sanction pénale : rappels de salaires

Sanction pénale : faute inexcusable en cas de manquement à l’obligation de sécurité de résultat

 

4. Un contrat écrit


Article L.1251-42 du code du travail

Lorsqu’une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d’une entreprise utilisatrice, ces entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Risques encourus

Sanction civile : Requalification du contrat en CDI prêt de main-d’oeuvre illicite

Sanction pénale : 3 750 € d’amende (7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

 

5. Mentions obligatoires


Article L.1251-43 du code du travail

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié doit comporter :

Le motif du contrat assorti de justifications précises

Le terme de la mission et le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission

Les caractéristiques particulières du poste de travail et, notamment si celui-ci figure sur la liste des postes à risques, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire

La nature des équipements de protection individuelle et, le cas échéant, si ceux-ci sont fournis par l’entreprise de travail temporaire

Le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire

Risques encourus

Sanction civile : Requalification du contrat en CDI prêt de main-d’oeuvre illicite

Sanction pénale : 3 750 € d’amende (7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

Sanction pénale : 150 000 € d’amende pour délit de marchandage

 

6. Egalité de traitement


Articles L.1251-16, L.1251-18 et 1251-43 6° du code du travail

La rémunération perçue par le salarié temporaire avec ses différentes composantes ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente occupant le même poste de travail.

Le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

Risques encourus

Sanction pénale : 3 750 € d’amende (7 500 € et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive)

Sanction pénale : 150 000 € d’amende pour délit de marchandage