Si le prélèvement à la source a beaucoup fait parler de lui, il n’est pas l’unique changement pour les entreprises en 2019. D’autres nouveautés législatives et règlementaires sont entrées en vigueur au 1er janvier ou entreront en application au cours de l’année. Tour d’horizon. Suppression du CICE et remplacement par une baisse des charges employeur Cette baisse de charges se traduit par le renforcement de la réduction générale des cotisations : d’Assurance maladie au 01er janvier 2019 d’Assurance chômage au 1er octobre 2019 de la Retraite complémentaire au 1er janvier 2019 Baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) Amorcé en 2018, le mouvement de baisse progressive de l’IS se poursuit en 2019 pour la dernière tranche correspondant aux entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 500 000 €. Le taux normal appliqué est maintenant de 31 %, contre 33,33 % en 2018. Les taux des deux autres tranches restent identiques. Exonération des heures supplémentaires Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales (URSSAF et retraite) et échappent à l’impôt sur le revenu, dans la limite, pour l’impôt sur le revenu, d’un plafond de 5 000 € par an et par salarié. Dispositifs d’épargne salariale : suppression du forfait social Cette mesure qui concerne les TPE/PME vise à favoriser le développement de ces dispositifs au sein de ces entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier, le forfait social est supprimé pour : les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation et sur les sommes versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, etc.). les entreprises employant de 50 à 250 salariés uniquement, sur les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. CPF : heures acquises converties en euros (lire l’article « Réformer la formation professionnelle et l’apprentissage ») Fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO Si les deux régimes ne font désormais plus qu’un (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier, les principes de fonctionnement restent identiques : Un régime piloté et géré par les partenaires sociaux Un régime par répartition Un système par points Marchés publics : facturation électronique obligatoire pour les PME Pour toute PME (10 à 250 salariés) répondant à un marché public, la facturation dématérialisée devient obligatoire. Elle s’appliquera également aux TPE (moins de 10 salariés) à compter du 1er janvier 2020. Du nouveau sur les contrats d’apprentissage 29 ans, c’est désormais l’âge limite d’entrée en apprentissage (contre 25 ans auparavant). La durée minimale d’un contrat est, elle, abaissée à six mois. En outre, de nouveaux motifs de rupture du contrat d’apprentissage sont instaurés : exclusion définitive de l’apprenti de son CFA, inaptitude, décès de l’employeur ou du maître d’apprentissage, dans une entreprise unipersonnelle. Réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes Les entreprises d’au moins 50 salariés auront, à l’avenir, obligation de calculer et publier, chaque année, à partir d’indicateurs réglementaires, un index de l’égalité hommes-femmes. Selon la note obtenue, elles devront le cas échéant prendre des mesures correctives pour réduire les disparités salariales entre les hommes et les femmes. Rappelons que les salaires des femmes sont encore aujourd’hui, à travail équivalent, inférieurs de 9 % à ceux des hommes. Cette obligation s’appliquera : Aux entreprises d’au moins 1 000 salariés dès le 1er mars 2019, A celles d’au moins 250 salariés à compter du 1er septembre 2019, A celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020. Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans la continuité de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Renforcer la lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Depuis début janvier 2019, il y a obligation de désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et d’agissements sexistes au sein des entreprises d’au moins 250 salariés et au sein des CSE* (Comité Social et Economique). La définition du harcèlement sexuel, des voies de recours civiles et pénales ouvertes, les coordonnées du médecin du travail, de l’inspecteur du travail compétent, du défenseur des droits et des référents désignés au sein de l’entreprise, doivent, en outre, être affichés dans les lieux de travail. *Le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Il fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés d'ici le 1er janvier 2020.
