Depuis plusieurs années le cadre légal évolue pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes bénéficiant d’une reconnaissance travailleur handicapé. La loi du 5 septembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2020, a réformé l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés et prévu un cas de recours spécifique au travail temporaire pour l’insertion de ces salarié.e.s. C’est la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés qui avait marqué le début de ce travail législatif et posé les fondations d’une politique handicap nationale. Quelles obligations légales pour les entreprises aujourd’hui ? Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. À défaut, elles devront verser une contribution qui peut s’élever à : 400 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés 500 fois le smic horaire brut pour les entreprises de 250 à 749 salariés 600 fois le smic horaire brut pour les entreprises d’au moins 750 salariés 1 500 fois le smic horaire brut, quel que soit le nombre de salariés, pour les entreprises n’ayant employé aucun bénéficiaire de l’OETH ou n’ayant pas conclu de contrats d’un montant minimal avec le secteur protégé ou adapté, pendant une période supérieure à 3 années consécutives. Quid des obligations déclaratives ? Déclaration mensuelle : tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés, doivent déclarer dans la DSN les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Déclaration annuelle d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : elle est à effectuer en DSN pour les entreprises d’au moins 20 salariés ; la contribution devra être payée au moment du dépôt de la DSN (DSN de juin pour l’année 2021 – puis DSN de mars les années suivantes). Avant le 31 janvier de chaque année, les URSSAF mettront à disposition des entreprises, au titre de l’année précédente : L’effectif d’assujettissement L’effectif des BOETH Le niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à respecter au titre de l’année La place des Atrihomaires dans ma déclaration Les salariés intérimaires ne sont plus comptabilisés dans l’effectif d’assujettissement des entreprises utilisatrices. En revanche, les bénéficiaires mis à disposition sont pris en compte dans l’obligation d’emploi (effectif BOETH) au prorata de leur temps de présence, quelles que soient la durée et la nature du contrat. A noter : avant le 31 janvier de chaque année, votre Atrihomplace vous transmet une attestation relative aux travailleurs handicapés si des Atrihomaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont été mis à votre disposition au cours de l’année précédente. Recourir au travail temporaire pour faciliter l’insertion des travailleurs handicapés La loi du 5 septembre 2018 prévoit à titre expérimental, du 01/01/2019 au 31/12/2021, que la mise à disposition d’un salarié intérimaire peut intervenir lorsque ce dernier est un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Un cas de recours spécifique a donc été créé. Au plus tard le 30 juin 2021, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l’application de ces dispositions au regard de son impact sur l’accès à l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Pour aller plus loin sur le sujet Guide URSSAF de l’obligation d’Emploi des travailleurs handicapés L’Agefip propose des services et aides financières à destination des entreprises souhaitant recruter et maintenir dans l’emploi des collaborateurs handicapés : https://www.agefiph.fr/employeur Lucie BOISARD
