Démarches administratives interrompues brutalement, écoles fermées, salarié.e.s au chômage partiel… La gestion des Ressources Humaines fut compliquée ces derniers mois et a certainement soulevé des questions auxquelles nous tentons de répondre dans cet article. C’est parti ! Le titre de séjour de mon salarié a expiré pendant le confinement. Que dois-je faire ? Les Préfectures ayant été fermées au public, les activités liées à la délivrance de titres ont été suspendues. La loi d’urgence pour faire face au COVID-19 prévoit que les titres ayant expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020 soient prolongés pour une durée de 6 mois. Sont concernés : les visas de long séjour, les titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre de séjour, A noter : un projet de loi est en cours d’examen, il prévoit d’étendre cette prolongation pour les titres ayant expiré entre le 16 mai et le 15 juin. Comment renouveler le CACES de mon salarié qui est arrivé à échéance pendant le confinement ? Les centres de formation ayant été fermés jusqu’au 10 mai, la validité des CACES arrivant à expiration entre le 12 mars 2020 et le 10 août 2020 est prolongée jusqu’au 31 octobre 2020. Par sécurité, un recyclage doit être planifié au plus vite. La relance de mon activité nécessite un renfort de personnel, comment sécuriser le recours au Travail Temporaire sur cette période ? Pour les contrats temporaires conclus jusqu’au 31/12/2020, les entreprises peuvent déroger aux dispositions de droits commun par voie d’accord collectif d’entreprise sur les points suivants : Nombre de renouvellements Modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats Cas pour lesquels le délai de carence n’est pas applicable Cas de recours pouvant être utilisés pour les salariés intérimaires (les CDD sont exclus de cette disposition). Sur ces points, l’accord collectif d’entreprise prévaut sur les dispositions prévues par l’accord de branche. Concrètement : un accord d’entreprise doit être négocié et communiqué à votre agence Atrihom pour justifier de la mise en œuvre des dérogations. La négociation d’un accord au sein de votre entreprise doit être effectuée, selon les cas avec : Pour les entreprises de 11 à 49 salariés : Un ou des salariés élus titulaires du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale représentative. Un ou des salariés, non élus, mandatés par une organisation syndicale représentative. L’accord doit être ensuite approuvé par l’ensemble des salariés à la majorité des suffrages exprimés. Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : Délégués syndicaux En l’absence de délégués syndicaux : un ou des élus titulaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales, l’accord doit ensuite être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Les enfants ont repris le chemin de l’école… mais pas complètement ; mon salarié a des difficultés de garde, que faire ? Depuis le 22 juin, l’école est à nouveau obligatoire… Petite pensée pour tous les parents devenus instituteurs ces derniers mois ; vous voici libérés délivrés !! Le protocole sanitaire de l’Education Nationale a été allégé pour élargir le retour à l’école. Le Ministère du Travail a donc annoncé que le motif d’activité partielle pour garde d’enfant de moins de 16 ans s’arrête le 22 juin ; à compter de cette date les salariés concernés ne sont donc plus susceptibles d’être indemnisés au titre de l’activité partielle et sont censés reprendre leur activité professionnelle. Pour la période du 1er au 21 juin, la prise en charge de l’Etat côté entreprise a été revue à la baisse : une partie de l’indemnisation pèse donc directement sur les entreprises. Il est impératif que les collaborateurs concernés justifient leur situation, ces documents doivent être conservés : Attestation sur l’honneur rédigée par le salarié « parent » justifiant de la nécessité de maintien à domicile pour garde d’enfant Attestation de l’école indiquant que l’enfant ne peut pas être pris en charge (de date à date) Le même dispositif est en vigueur pour les personnes vulnérables qui devront fournir à leur employeur un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou par le médecin du travail. Qu’en est-il de la surveillance médicale de mes collaborateurs ? Face à la crise sanitaire, toutes les visites peuvent « en principe » être reportées jusqu’au 31/12/2020, sauf si le médecin estime qu'elles sont indispensables. Les visites non concernées par ce report sont les suivantes : Les Visites d’Information et Prévention (VIP) des catégories de travailleurs suivants : travailleurs handicapés et/ou titulaires d’une pension d’invalidité – mineurs – femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes – travailleurs de nuit – travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les limites d’exposition sont dépassées. Examens médicaux d’aptitude initiale (SIR) Le Ministère du Travail insiste cependant sur le fait que les VIP doivent être organisées dans les 3 mois suivant l'embauche. Les visites des travailleurs de nuit doivent être réalisées avant l'embauche. Les SIR et visites de reprise doivent être réalisées en priorité. Je souhaite verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour mes collaborateurs ayant travaillé pendant le confinement, comme ça marche ? Cette prime est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu. En l’absence d’accord d’intéressement la prime peut être de 1000 € au maximum (2000 € si intéressement en place). La prime peut être versée jusqu’au 31/08/2020, son montant peut être modulé selon : La rémunération Le niveau de classification La durée de présence effective du salarié pendant l’année Les conditions de travail liées à l’épidémie de COVID En application du principe d’égalité de traitement, les Atrihomaires mis à votre disposition bénéficient de cette prime dans les mêmes conditions que vos permanents s’ils sont présents à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ou à la date de la signature de la décision unilatérale. Il vous suffira de nous envoyer votre décision unilatérale ou votre accord d’entreprise encadrant le versement de la prime. Lucie BOISARD
